1. ARTICLE Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site, accessible à l’adresse : https://www.vanille-reunion.fr.
Le site propose la vente en ligne de produits à destination de particuliers et/ou professionnels, ainsi que des visites sur la plantation sous forme de réservation.
L’accès et l’utilisation du site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’utilisateur.
2. ARTICLE Éditeur du site
Le site vanille-reunion.fr est édité par :
Plantation Vanilla-Bourbon
Siège social : 44 rue Henri PIGNOLET, 97431 LA PLAINE DES PALMISTES
Siret : 51884279400019
Téléphone : 06 92 15 76 37
3. ARTICLE Accès au site
Le site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.
L’éditeur ne saurait être tenu responsable en cas :
- d’interruption du site
- de dysfonctionnement technique
- d’impossibilité temporaire d’accès
4. ARTICLE Création de compte
Certaines fonctionnalités du site nécessitent la création d’un compte utilisateur.
L’utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes
- maintenir ses informations à jour
- conserver la confidentialité de ses identifiants
L’utilisateur est responsable de toute activité réalisée via son compte.
Pour passer commande ou réserver une visite sur le site internet, le client peut être amené à créer un compte utilisateur.
Lors de la création du compte, le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment son nom, prénom, adresse, adresse e-mail et numéro de téléphone.
Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) et s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. Toute activité effectuée à partir de son compte est considérée comme réalisée par le titulaire du compte.
Le client s’engage à informer immédiatement l’exploitant de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité.
L’exploitant se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte utilisateur en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, de fraude ou de comportement jugé préjudiciable au site ou à ses autres utilisateurs.
La suppression d’un compte entraîne la perte de toutes les informations associées, sauf obligation légale de conservation.
5. ARTICLE Commandes et réservations
Les visites proposées sur le site internet peuvent être réservées directement en ligne par le client.
L’organisateur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :
Pour effectuer une réservation, le client doit sélectionner la visite souhaitée, la date proposée ainsi que le nombre de participants, puis procéder à la validation de sa commande après vérification du récapitulatif.
La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, sans réserve.
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la réservation. L’organisateur ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à la communication d’informations erronées ou incomplètes par le client.
La commande est considérée comme définitive uniquement après confirmation du paiement et réception par le client d’un courrier électronique de confirmation récapitulant les éléments de la réservation.
L’organisateur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :
- litige existant avec le client,
- non-paiement total ou partiel d’une commande précédente,
- problème technique affectant la réservation,
- toute situation susceptible de compromettre la bonne organisation de la visite.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.
L’organisateur conserve la preuve des transactions électroniques conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, relatifs à la valeur probante de l’écrit électronique.
Toute commande de produits passée sur le site implique l’accept
- des présentes CGUV
- maintenir ses informations à jour
Le processus de commande comprend :
- validation du panier
- saisie des informations de livraison
- paiement
- confirmation de commande
Le site se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas :
- de litige avec l’utilisateur
- de suspicion de fraude
- d’erreur manifeste sur le prix
6. ARTICLE Prix et modalités de paiement des produits de la ferme
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) et incluent toutes taxes applicables (TTC), hors frais de livraison le cas échéant, sauf indication contraire.
Les frais de livraison sont précisés au client avant validation définitive de la commande, et sont ajoutés au montant total à payer.
Le site se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment.
L’exploitant se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
Les commandes sont payables comptant au moment de la validation de la commande.
Le paiement s’effectue en ligne par les moyens de paiement proposés sur le site internet. La commande ne sera considérée comme définitive qu’après confirmation du paiement par l’établissement bancaire.
Les paiements effectués sur le site sont sécurisés par un système de paiement en ligne conforme aux normes de sécurité en vigueur. Les informations bancaires du client sont traitées directement par le prestataire de paiement sécurisé et ne sont pas conservées par l’exploitant.
En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée.
L’exploitant se réserve également le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le client, de non-paiement d’une commande précédente ou de suspicion de fraude.
7. ARTICLE Prix et modalités de paiement des réservations
Les prix des visites proposés sur le site internet sont indiqués en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
L’organisateur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les visites seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la réservation par le client.
Le paiement des réservations effectuées sur le site s’effectue exclusivement en ligne, au moment de la validation de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site.
La réservation ne sera considérée comme définitive qu’après validation du paiement par l’établissement bancaire et réception par le client d’un courrier électronique de confirmation.
Les paiements effectués sur le site sont sécurisés par un système de paiement en ligne conforme aux normes de sécurité en vigueur. Les données bancaires du client sont traitées directement par le prestataire de paiement sécurisé et ne sont pas conservées par l’organisateur.
En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire, la réservation sera automatiquement annulée.
L’organisateur se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler toute réservation en cas de fraude suspectée, d’incident de paiement ou de litige antérieur avec le client.
8. ARTICLE Visite de la plantation
Le paiement des visites se fait via retenu de fonds et n’est débité qu’une fois la réservation validée par l’administrateur. Cette retenue est valable 7 jours, sans action de l’administrateur, la réservation est annulée automatiquement les fonds sont relâchés.
En cas de réservation annulée par l’administrateur, les fonds sont relâchés sans frais ni débit pour l’utilisateur. Après validation, les fonds ne sont pas remboursable.
Toute réservation de visite effectuée via le site internet est réputée ferme et définitive dès validation du paiement par le participant.
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation relatives aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les visites de la ferme réservées pour une date déterminée.
En conséquence, toute annulation du fait du participant ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes versées, celles-ci étant conservées par l’organisateur à titre d’indemnité.
Toutefois, à titre exceptionnel, l’organisateur pourra accepter un remboursement ou un report de la réservation en cas de motif grave dûment justifié, notamment dans les cas suivants :
- maladie ou accident empêchant la participation,
- hospitalisation,
- décès d’un membre de la famille proche,
- tout événement imprévisible et indépendant de la volonté du participant.
Dans ces cas, le participant devra informer l’organisateur dans les meilleurs délais et fournir un justificatif approprié (certificat médical, attestation officielle, etc.). Après examen des pièces fournies, l’organisateur se réserve le droit de proposer :
- soit un report de la visite à une date ultérieure, sous réserve de disponibilité ;
- soit un remboursement total ou partiel des sommes versées.
En l’absence de justificatif ou lorsque le motif invoqué ne présente pas un caractère grave ou exceptionnel, aucun remboursement ni report ne pourra être exigé par le participant.
En cas d’annulation de la visite par l’organisateur, notamment pour des raisons météorologiques, sanitaires, de sécurité, de force majeure ou en cas d’impossibilité d’assurer la prestation, le participant se verra proposer :
- soit le report de la visite à une date ultérieure,
- soit le remboursement intégral des sommes versées, sans qu’aucune autre indemnité ne puisse être réclamée.
L’organisateur se réserve le droit d’annuler ou de reporter une visite de la plantation en cas de circonstances ne permettant pas d’assurer la prestation dans des conditions normales de sécurité ou d’organisation.
Ces circonstances peuvent notamment inclure, sans que cette liste soit limitative :
- conditions météorologiques défavorables ou dangereuses,
- problèmes sanitaires affectant l’exploitation,
- incident technique ou logistique empêchant la tenue de la visite,
- indisponibilité exceptionnelle de l’intervenant,
- nombre insuffisant de participants,
- cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Dans une telle situation, les participants seront informés dans les meilleurs délais.
9. ARTICLE Envoi des colis et frais de port
Les prix des frais de port sont calculés à partir de la taille et/ou du poids de la commande ainsi que l’adresse de livraison. Afin de prévenir des pertes et fraudes, les colis sont envoyés uniquement en suivi et livré contre signature. Le coût est inclus dans les frais de port.
Les colis sont envoyés tous les mardis, à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont à titre indicatif et peuvent varier en fonction des disponibilités des produits et des contraintes des transporteurs. L’exploitant ne pourra être tenu responsable des retards de livraison indépendants de sa volonté. Les produits sont expédiés dans des conditions adaptées à leur nature (emballage, protection, éventuellement transport réfrigéré). Le client s’engage à préparer la réception des produits dans des conditions permettant leur bonne conservation.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits à la livraison et de notifier immédiatement au transporteur et à l’exploitant toute anomalie (produit manquant, endommagé ou non conforme). Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 48 heures suivant la réception des produits, accompagnée de justificatifs (photos, emballage). Passé ce délai, la livraison sera considérée comme acceptée sans réserve.
Dès que les produits quittent la plantation, tout retard, perte ou détérioration pendant le transport relève du transporteur. La responsabilité de Plantation Vanilla Bourbon se limite au prix des produits expédiés.
L’exploitant ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la mauvaise conservation, de la manipulation inappropriée ou de l’utilisation des produits après leur réception par le client.
A compter du 1er juillet 2021, la TVA s’applique à toute marchandise importée dans l’Union Européenne.
La Réunion fait partie du territoire douanier de l’Union européenne mais est considérée sur le plan fiscal comme un territoire tiers, y compris dans ses relations avec la métropole.
C’est pourquoi d’éventuels droits de douane et autres taxes peuvent vous être demandés à la réception du colis.
Depuis le 1er juin 2022, les opérations de dédouanement et de taxation des envois postaux relèvent désormais de la compétence et de la responsabilité exclusives des services de La Poste.
10. ARTICLE Limitation des Responsabilités
L’exploitant met tout en œuvre pour garantir la qualité, la fraîcheur et la conformité des produits proposés à la vente sur le site internet.
Toutefois, la responsabilité de l’exploitant ne pourra être engagée que dans les limites prévues par la loi et est expressément exclue pour tout dommage indirect ou perte consécutive lié à la commande ou à la livraison des produits.
En particulier, l’exploitant ne pourra être tenu responsable de :
- tout retard, perte, détérioration ou avarie survenant lors du transport des produits, y compris en cas de livraison par un transporteur tiers,
- toute mauvaise conservation des produits après leur réception par le client, notamment liée au respect ou non des conditions de stockage recommandées,
- tout dommage ou accident causé par une utilisation non conforme ou une préparation inappropriée des produits,
- des dommages indirects liés à l’utilisation du site
- toute allergie ou réaction individuelle liée à la consommation des produits, la composition et les allergènes étant indiqués sur le site ou l’emballage conformément à la réglementation en vigueur,
- toute rupture de stock ou indisponibilité temporaire de produits.
Le client s’engage à vérifier l’état des produits dès leur réception et à signaler toute anomalie au service client dans un délai de 48 heures pour permettre l’examen du problème et, le cas échéant, le remboursement ou l’échange des produits conformes à la réglementation en vigueur.
La responsabilité de l’exploitant est strictement limitée au remboursement du prix payé pour les produits concernés et ne pourra en aucun cas inclure des dommages indirects ou financiers supplémentaires.
L’exploitant du site met tout en œuvre pour garantir l’exactitude et la mise à jour des informations publiées sur le site, ainsi que le bon fonctionnement de celui-ci.
Cependant, l’utilisateur reconnaît et accepte que l’accès et l’utilisation du site se font sous sa seule responsabilité.
En particulier, l’exploitant ne pourra être tenu responsable de :
- toute interruption, suspension ou dysfonctionnement du site pour quelque cause que ce soit,
- les erreurs, omissions ou inexactitudes portant sur les informations diffusées sur le site, y compris concernant les visites, produits ou tarifs,
- les dommages directs ou indirects résultant de l’accès, de l’utilisation, de l’impossibilité d’utiliser le site ou des liens hypertextes vers d’autres sites,
- tout dommage résultant de la participation aux visites, y compris blessures ou incidents liés aux animaux, équipements agricoles, conditions météorologiques ou non-respect des consignes de sécurité,
- toute perte de données, virus ou intrusion sur le matériel informatique de l’utilisateur.
La responsabilité de l’exploitant est en tout état de cause limitée au montant payé par le client pour la prestation ou le produit concerné.
Le client s’engage à respecter toutes les consignes de sécurité et de comportement fournies avant et pendant les visites. L’exploitant décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces consignes.
11. ARTICLE Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site internet, notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, photographies, images, vidéos, graphismes, logos, documents, supports pédagogiques, contenus des visites, concepts de présentation, organisation des activités, ainsi que la structure et la mise en page du site, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, ces éléments sont la propriété exclusive de l’exploitant du site ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, sur quelque support que ce soit et par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l’exploitant, est strictement interdite.
Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En particulier, il est interdit de :
- copier ou reproduire les photographies ou visuels présents sur le site,
- reprendre les textes ou descriptions des visites,
- utiliser les supports pédagogiques, idées de présentation ou contenus des visites à des fins commerciales ou professionnelles,
- reproduire tout ou partie du site internet ou de ses contenus sur un autre support (site web, réseaux sociaux, documents promotionnels, etc.).
L’exploitant se réserve le droit d’engager toute action judiciaire nécessaire afin de faire cesser toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et d’obtenir réparation du préjudice subi.
12. ARTICLE Liens externes
Le site internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers.
Ces liens sont fournis à titre informatif et dans le but de faciliter l’accès à des ressources complémentaires. L’exploitant du site n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leur fonctionnement, ni des informations ou services qui y sont proposés.
En conséquence, l’utilisateur reconnaît que l’accès à ces sites tiers se fait sous sa seule responsabilité.
L’exploitant du site ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’accès, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’accéder à ces sites internet tiers.
L’exploitant se réserve le droit de demander la suppression de tout lien pointant vers son site qui n’aurait pas été autorisé ou qui serait susceptible de porter atteinte à son image, à sa réputation ou à ses intérêts.
13. Modification des CGUV
L’exploitant du site se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, notamment afin de les adapter aux évolutions du site, de l’activité proposée, de la législation ou de la réglementation en vigueur.
Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la réservation effectuée par le client.
Toute nouvelle version des CGUV sera publiée sur le site internet et sera opposable aux utilisateurs dès sa mise en ligne.
Il appartient aux utilisateurs et clients de consulter régulièrement les CGUV afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.
Les modifications apportées aux présentes CGUV ne s’appliqueront pas aux commandes déjà validées, sauf disposition légale impérative contraire.
14. ARTICLE Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont régies par le droit français.Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la résiliation des présentes CGUV, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la société, sauf disposition légale contraire.
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de compétence prévues par le Code de procédure civile.
Lorsque le client a la qualité de consommateur, celui-ci peut saisir, au choix :
- l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile,
- la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la société, sauf disposition légale contraire.